Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Singoke accessible à l'adresse singoke.com, éditée par la société TWENTYTWO WORKS SAS, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 951 939 669, dont le siège social est situé 2 Rue du Général de Gaulle, 28210 Nogent-le-Roi.

Singoke est une place de marché mettant en relation des prestataires de services (karaoké, chant, événementiel) avec des particuliers et entreprises souhaitant réserver ces services. En accédant à la plateforme, tout utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV.

Article 2 — Définitions

• Plateforme — Le site web Singoke.com et ses services associés
• Éditeur — La société TWENTYTWO WORKS, exploitant la plateforme sous la marque Singoke
• Utilisateur / Client — Toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme et recherche ou réserve des services
• Prestataire — Tout professionnel inscrit sur la plateforme proposant des services de karaoké, chant ou événementiel
• Réservation — La transaction conclue entre un Client et un Prestataire via la plateforme
• Commission — La rémunération perçue par TWENTYTWO WORKS sur chaque transaction réalisée

Article 3 — Inscription et accès

L'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement TWENTYTWO WORKS de tout accès non autorisé à son compte
• Ne créer qu'un seul compte personnel

TWENTYTWO WORKS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions, ou dont l'utilisation serait contraire aux lois en vigueur.

Article 4 — Services de la plateforme

Singoke propose les services suivants :

• Mise en relation entre clients et prestataires de services musicaux et événementiels
• Système de réservation en ligne avec paiement sécurisé
• Gestion de liste de musiques et sorties karaoké
• Messagerie intégrée entre clients et prestataires
• Système d'avis et de notation

Rôle de la plateforme : TWENTYTWO WORKS agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Prestataire et ne saurait être tenue responsable de l'exécution des prestations.

Article 5 — Commissions, tarifs et paiements

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. TWENTYTWO WORKS ne stocke aucune donnée bancaire. En cas de litige sur un paiement, le Client doit contacter le service client dans les 14 jours suivant la transaction.

Les prix affichés sur la plateforme sont TTC. TWENTYTWO WORKS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux réservations effectuées après leur entrée en vigueur.

Article 6 — Obligations des parties

Article 7 — Annulations et remboursements

• Annulation client > 48h avant la prestation — Remboursement intégral
• Annulation client entre 24h et 48h — Remboursement à 50%
• Annulation client < 24h — Aucun remboursement sauf force majeure
• Annulation par le prestataire — Remboursement intégral du client, pénalité applicable au prestataire

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services devant être fournis à une date déterminée.

Article 8 — Contenus et comportements interdits

Il est strictement interdit :

• De publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, pornographiques ou violents
• D'utiliser la plateforme à des fins de démarchage commercial non autorisé (spam)
• De tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de paiement de la plateforme
• D'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou prestataire
• De publier de faux avis ou d'influencer frauduleusement le système de notation
• D'utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés sans autorisation écrite

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte, sans préjudice de poursuites civiles et pénales.

Article 9 — Responsabilité de TWENTYTWO WORKS

TWENTYTWO WORKS n'est pas responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de l'exécution des prestations réalisées par les Prestataires
• Des inexactitudes ou omissions dans les informations communiquées par les Prestataires
• Des préjudices résultant de l'interruption technique de la plateforme ou de cas de force majeure
• Des pertes de données dues à des facteurs externes (piratage, incident matériel tiers)

La responsabilité de TWENTYTWO WORKS, si elle devait être engagée, serait limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (marque SINGOKE, logo, design, code, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation écrite de TWENTYTWO WORKS est interdite et constitutive de contrefaçon.

En publiant du contenu sur la plateforme (descriptions, photos, avis), l'utilisateur accorde à TWENTYTWO WORKS une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation pour les besoins de la plateforme.

Article 11 — Modification des CGUV

TWENTYTWO WORKS se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. En continuant à utiliser la plateforme après ce délai, l'utilisateur accepte les nouvelles CGUV. En cas de refus, l'utilisateur peut clôturer son compte sans frais.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Pour les consommateurs, un recours à la médiation est possible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

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